AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90553
11 avril 2013
11 avril 2013
L. 145-1, 2o, du code de commerce.
Source officiellePage 20 sur 2339
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100724
22 juin 2016
22 juin 2016
un seul indivisaire, ce dernier étant dès lors redevable d'une indemnité à l'indivision qu'il a privée de la possibilité d'user du bien, la Cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du Code de commerce,
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