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46 777 résultats pour « article 145-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90553

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

L. 145-1, 2o, du code de commerce.

Source officielle

Page 20 sur 2339

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100724

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

un seul indivisaire, ce dernier étant dès lors redevable d'une indemnité à l'indivision qu'il a privée de la possibilité d'user du bien, la Cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du Code de commerce,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dfd

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

L. 145-14 du code de commerce, "ses demandes" étant réservées ; A la condamnation de la sci appelante à lui payer 400 000 F CFP en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c55ad33109fd079a98a4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la validité du refus de renouvellement du bail commercial avec dénégation du statut des baux commerciaux du 06 mars 2024 L’article L. 145-1 I du code de commerce dispose que les dispositions du chapitre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904d9

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

Intimée, la SARL ALPADO, dans ses uniques conclusions, demande à la Cour, au visa notamment des articles L. 145-1 du code de commerce : - de dire et juger la SARL ALPADO recevable et bien fondée en

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de Saint-Étienne du 25 novembre 2020, des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1231-1 du code civil, des articles L. 145-5-1 et L. 144-1 du code de commerce et des pièces versées aux débats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60351ae7bc5eae4638fb1ecb

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

L 145-9 et L 145-17-1° du code de commerce ; Le congé rappelle que le bail du 1er octobre 2010 qui lie les parties concerne des locaux situés [Localité 1] se décomposant comme suit : -une boutique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00217

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

31 du code de procédure civile et 11 de la loi du 17 mars 2009, codifié à l'article L. 142-4 du code de commerce ; 4°/ que l'exception de nullité perpétuelle ne peut être soulevée que si l'acte n'a pas

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709783f06866c0645d40a65

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

 L.145-1 du code de commerce, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103, 1104, 1728, 1729, 1217, 1224 et 1344 du code civil, aux fins de voir : - Constater que, par l'effet

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179de

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société [S] soutient que sa demande n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce aux motifs que : - fondée sur les dispositions de l'article L.145-5 du code

Source officielle
CA

5e chambre civile

60234acdb2def33b40113010

Appel

9 février 2021

9 février 2021

La SARL LATTES DISCOUNT précise que ce cas est expressément prévu par l'article L 145-1 1° du code de commerce et que ainsi la valeur locative des locaux doit connaître de coefficients uniques et inhérents

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300219

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce, issus de la loi du 18 juin 2014, l'article L. 145-34 du même code, tel que modifié par cette loi, et les articles 6 et 8 du décret

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cacdc6046d477feb46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 145-16-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b368c98c0355000835f525

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L. 145-46-1 du code de commerce, issu de la loi du 18 juin 2014, a institué un droit de préemption légale au profit du preneur d'un bail commercial, lequel preneur dispose, en vertu de cet article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035b48d695f3f1b923b2bdb

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

En second lieu, en application des dispositions de l'article L 145-1 du code de commerce, l'immatriculation du propriétaire du fonds au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310338

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L. 145-5-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, se caractérise par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310022

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6c2cdc6046d47aedef1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

Source officielle
CA

5ème Chambre

6347ac7929ffd2adfff4f4a5

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'article L 145-17-1 du code de commerce dispose : - Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203543_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L. 145-1 du code du commerce pour la mise en œuvre d'un bail commercial sont réunies ; le restaurant fonctionne de manière totalement autonome du théâtre ; - c'est donc le juge judiciaire qui est compétent

Source officielle