1442 et 1447 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 18 des statuts de la société en participation stipulait simplement que " dans le cas où l'association pour une raison

Puis Monsieur le Premier Président a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe au 4 mars 2014 ; * * * * Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197

les textes régissant la profession d'avocat ; que l'article 14.4 du RIN, dans sa rédaction issue de la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007, dispose qu'à dater de la déclaration

Y... n'avait pas de motif médical ; et qu'ainsi elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14.4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

Cette allocation compensatrice n'ayant pas de caractère propre au sens de l'article 1404 du code civil, M.

par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies ».

contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Manuel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 122-14.4 du Code du travail, tant pour l'évaluation de l'indemnité allouée à M.

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1424-1 et suivants du Code général des collectivités

Le moyen est pris de la violation des articles 1441 et 1467 du code civil. 6.

pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont

Par conclusions récapitulatives déposées à la barre, la société ARCHI-PROD SARLU demande au tribunal de : In limine litis Vu l'article 1448 du code de procédure civile et l'article 7 du CCAP, JUGER

6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434

Ils invoquent l'application de l'article 1448 du code de procédure civile, compte tenu de l'existence d'une convention d'arbitrage et précisent que le juge ne peut relever sa nullité ou son inapplicabilité