l'instruction a fait l'exacte application du texte visé au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles

qui, pour le surplus, critique à tort le délai d'examen d'un précédent pourvoi, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu, selon ce

148-1 du Code de procédure pénale, ils n'ont pas à se prononcer par référence aux dispositions de l'article 145-3 dudit Code ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt

X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile ; 2 / que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143, 144, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du

revient à élever cette contestation pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

toute pression sur les témoins ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles

Aux termes du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain

114, alinéa 2, du code de procédure pénale, inapplicables en l'espèce, dès lors que sa demande de mise en liberté était régie par les dispositions des articles 148-1 et 148-2 dudit code qui imposent un

593 du Code de procédure pénale et sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 143 de la loi 93-2 du 4 janvier 1993 abrogeant l'article 475 du Code de procédure pénale, ainsi que de

145-3, 148, 148-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Georges X... et dit qu'il

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, 3 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit,

En vertu du troisième alinéa de l'article 143-3 du règlement général de l'AMF : " Les personnes contrôlées apportent leur concours avec diligence et loyauté ". 21.

des sociétés du groupe de sociétés Philippe de X..., à la procédure collective concernant la société Serge de X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation tant des articles

de Français implique le fait de jouir notoirement et au regard de l'autorité publique française de cette qualité", la cour d'appel a ajouté à la loi une disposition qu'elle ne contient pas et violé l'article

lecture de tels disques était affaire de spécialiste, la cour d'appel, méconnaissant ses pouvoirs d'ordonner toute mesure technique pouvant l'éclairer sur la vitesse du véhicule, aurait violé les articles

Graverie, Le Beny Bocage (Calvados), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article