142-3 et 142 du Code de procédure pénale; que ne s'étant pas constitués parties civiles, les héritiers de Mme X..., décédée entre-temps (les consorts X...), pour obtenir le remboursement des sommes détournées

d'instance de Saint-Quentin, au profit de la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

date du 24 janvier 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société VIRTUOZ ESCAPE SAS, identifiée sous le n° 838 076 040 RCS BORDEAUX (2018 B 1422

L 1423-12 du code du travail, ensemble les articles L 1421-1 et R 1423-35 du même code.

1422, 1424 et 1427 du Code civil, voir prononcer la même sanction pour les cessions de parts des dites sociétés, voir dire que les biens des SCI dépendaient de la communauté de biens ayant existé entre

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

171-4 du code civil, de l'existence d'indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé encourait la nullité sur le fondement de l'article 146 du code civil, le procureur de la République près

1405 à 1422 du Code de procédure civile ; Vu les articles 384, 394 à 396 du Code de procédure civile ; Vu les pièces du dossier ; Après débats à l'audience du 30 mars 2026 et délibéré ; EXPOSÉ DU LITIGE

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En application de l'article 1416, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, l'opposition formée par la SASU PATRIMONIUM est recevable.

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

1416 du code civil pour évoquer l’irrecevabilité de l’opposition.

mentionner le nom du juge qui l'a rendue; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 15 février 1995 ne porte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendue; qu'ainsi ont été méconnues les prescriptions des articles

QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE CES ACTES COMME AYANT ETE ACCOMPLIS EN FRAUDE DE SES DROITS, QU'ELLE A, EN OUTRE, SOUTENU QU'ILS TOMBAIENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS, SELON ELLE APPLICABLES, DES ARTICLES

d'apports, l'intention de s'associer et celle de partager les pertes et les bénéfices, la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article

Aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, « la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve

Le 30 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article 146 du code de procédure pénale, a ordonné le maintien en détention de M. [R]. 6.