R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que devant la cour

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

D'une part, l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, prévoient, respectivement, que la taxe pour le financement des dépenses des conseils

il est précisé que ces juridictions ne peuvent pas connaître des litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi et notamment par le code de Sécurité Sociale ; selon l'article

. / Dans les autres organismes mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 142-2, la commission peut valablement statuer si est présent au moins un représentant de chacune des catégories d'administrateurs

la taxe départementale des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme ; que, par l'arrêt attaqué du 2 mars 2004, la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit

Selon l'article L. 142-2 du même code : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (...) ". 3.

Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité

sorte que les prescriptions de l'article R.142-28 du code de la sécurité sociale n'avaient pas été respectées, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a légalement justifié

Selon l'article L. 142-2 du même code : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (...) ". 4. M.

sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1 » ; que dans le même sens l'article L. 142-2 du même

Sur le fond *sur le moyen relatif à la consultation irrégulière du FAED : Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par le décret n° 87-249 du 8

Elle demande qu'il soit fait application de l'article L. 142-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale et réplique, eu égard aux conclusions de la caisse, qu'il existe bien une décision correctionnelle

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

La [11] sollicite qu’il soit procédé à la désignation d’un second [7] ([12]) en application de l’article R 142-17-2 du Code de sécurité sociale.

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

sur l'irrégularité au titre de la consultation du Faed En application de l'article L. 142-2 du CESEDA, en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés