AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301193
12 octobre 2011
12 octobre 2011
R. 143-13 du Code rural et de l'article R. 141-10, alinéa 3, du même Code, auquel il renvoie, que les avis favorables des commissaires du gouvernement doivent avoir été sollicités et obtenus par la SAFER
Source officiellePage 20 sur 844
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736697
26 octobre 2011
26 octobre 2011
A, Considérant qu'aux termes du premier alinéa du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 13 août 2004 et relatif à l'analyse de l'activité des professionnels de santé
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