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203 728 résultats pour « article 142 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00161

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

L. 122-14-3) du code du travail, ensemble l'article 142 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300220_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par un courrier du 14 février 2023, le haut-commissaire délégué de la République en Nouvelle-Calédonie pour la province Nord a demandé au maire de la commune de Canala la modification de l'article 1er

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127981

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127942

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

2 du décret du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que, pour estimer que

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144753

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

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1 SS

CETAT:CETATEXT000008127974

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127987

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

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1 SS

CETAT:CETATEXT000008128008

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

2 du décret du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que, pour estimer que

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1 SS

CETAT:CETATEXT000008128015

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

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CETAT:CETATEXT000008129928

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

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CETAT:CETATEXT000008129947

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

2 du décret du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que, pour estimer que

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29 janvier 2003

29 janvier 2003

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

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29 janvier 2003

29 janvier 2003

2 du décret du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que, pour estimer que

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29 janvier 2003

29 janvier 2003

2 du décret du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que, pour estimer que

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CETAT:CETATEXT000008126047

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

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CETAT:CETATEXT000008127922

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

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CETAT:CETATEXT000008127930

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

2 du décret du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que, pour estimer que

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CETAT:CETATEXT000008127937

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

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CETAT:CETATEXT000008128002

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

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1 SS

CETAT:CETATEXT000008126059

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

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