LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui

, - lors de la donation en 1972, les parcelles 1401 et 1407 ne sont pas bâties et ne pouvaient donc comporter de canalisations, la situation de fait devant exister lors de la division du fonds pour démontrer

441-1 du Code pénal, 1401 et 1404 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

[U] [F] a finalement signé une déclaration d'abandon de la parcelle AH n°[Cadastre 1] en usant de la possibilité offerte par l'article 1401 du code général des impôts. M.

par le mari au titre d'une somme d'argent qui lui avait été échue par succession, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions des articles

justificatifs qui devaient être produits par le créancier, aurait violé de nouveau l'article 1407 du même code ; qu'il est encore reproché à l'ordonnance d'avoir accueilli la requête aux fins d'injonction

X... pendant le mariage ouvrait droit à récompense au titre des primes versées par la communauté depuis le 23 juillet 1965, la cour d'appel a violé les articles 1404, 1409 et 1437 du code civil ; Mais

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt sur ce point ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1404 II

, n°5-1401 et n° 5-1402 d’un montant unitaire de 1 276 euros émis le 28 janvier 2025 à son encontre par le syndicat mixte des ports du bassin d’Arcachon (SMBPA) ; 2°) de la décharger du paiement de

'en application de l'article 1404 du code civil, forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de

1405 nouveau introduit dans le Code civil ; Attendu qu'elle soutient encore que la cour d'appel ne pouvait pas davantage se fonder sur la présomption de communauté instituée par l'article 1405 nouveau

1401 du Code civil du compte saisi alimentés par les revenus de M.

L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues des lois n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 puis n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, successivement applicables au litige 5.

Aux termes de l'article 1409 du même code : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, (). ".

706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre

1401 et 1402 du Code civil, est réputé acquêt de communauté tout bien meuble dont l'un des époux ne prouve pas qu'il lui soit propre ; qu'en ne recherchant pas si les sommes, figurant aux différents comptes

taxe foncière 2002 était due dès lors que la vente a eu lieu postérieurement au 1er janvier de l'année d'imposition et les taxes concernant les années 2003 et 2004 demeurent dues en application des articles

1401, 1402 et 1404 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la Cour d'appel qui a constaté que Madame Y... avait, par la production de factures, fussent-elles anciennes, justifié de l'existence passée