Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1405 à 1424 du code de procédure civile, relatives aux modalités applicables en matière de procédure d'injonction de payer ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1412, 1417, 1419 et 1420

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

de l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile au motif que la créance revendiquée par M.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le livre des procédures fiscales ; - le code

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, de constater son extranéité et d'ordonner la mention du présent arrêt prévue par l'article 28 du code civil en marge de l'état civil de l'intéressée

1405 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'aux termes de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile, l'opposition à l'ordonnance

Pierre Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1407 ancien du Code civil ne visait que " l'immeuble acquis pendant le mariage à titre d'échange

700 du code de procédure civile.

1401 et 1402 du Code Civil.

Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ". 3.

Vu : le code général des impôts ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de

B A demande au tribunal d'enjoindre à la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor de procéder au paiement d'une créance de 1 098,60 euros sur le fondement des articles 1313 du code civil et 1405

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.