X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Carrosserie longovicienne, du droit fixe de 15 000 francs prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors

du Code de commerce est soumis à la règle de la liberté de la preuve s'il revêt un caractère commercial ; qu'en l'espèce, pour exclure les dispositions de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel

portant modification du régime matrimonial des époux X..., et déclarer irrecevable la requête en homologation de ce changement déposée par ces derniers le 18 février 1999, la cour d'appel a violé les articles

R.243-18 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ; alors, 2 ), qu'en application de l'article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale, le défaut de production dans les délais prescrits

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'usage allégué qui permet de libeller un chèque au nom d'une personne qui n'en est

en produisant divers éléments de preuve alors qu'il incombait à la CAF, demanderesse en répétition d'indu, de prouver le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1376 ancien et 1315 ancien du code

1376 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble, l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

1326 et 2015 du Code civil ; et alors, enfin, que la mention manuscrite par elle apposée ne contenait aucune indication relative aux intérêts de la dette cautionnée ; qu'en condamnant néanmoins la caution

1386 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le 30 mai 1987, l'enfant Elmas X..., alors âgée de 8 ans, a été blessée

X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Outipress, du droit fixe de 15 000 francs prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen

X..., administrateur démissionnaire, pouvait être fixé avant la fin de la procédure, la décision attaquée a violé l'article 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé

Y... devant le juge des tutelles à l'occasion d'une autre procédure constituaient un aveu judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué constate

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du

[Z], la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil

19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956, s'agissant de sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'en retenant le contraire, après avoir constaté que l'article

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

violences volontaires, après relaxe définitive sur l'action publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles