En second lieu, Mme C invoque sa situation financière et soutient qu'elle peut bénéficier d'un plafonnement de son imposition à hauteur de 50 % de son revenu fiscal de référence par application de l'article

81 du code général des impôts ; celle-ci relève de l’article 1390, III du code général des impôts, applicable aux bénéficiaires de l’AAH, avec un plafond de ressources fixé à 29 288 euros, alors que

Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de l'année 2021 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II

d'Etat a jugé que les aides versées dans le cadre du dispositif des CEE constituaient des subventions au sens et pour l'application de l'article 1391 E du code général des impôts ; une même appréciation

II. - Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter.

1390 et 1391 du code général des impôts.

(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

assujetti au titre des années 1983 et 1984 ainsi que la taxe d'habitation au titre de l'année 1983, il ressort de l'instruction que le requérant ne justifie d'aucune des conditions requises par les articles

The applicants relied on Article 8 of the Convention taken alone or in conjunction with Article 14. THE FACTS 2.

Mme B ne conteste pas ne pas remplir les conditions posées par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts instituant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de contribuables

A... en lui opposant la circonstance que la condition de revenus inhérente à l’exonération prévue aux articles 1390 et 1391 du CGI n’était pas remplie en l’espèce.

instance LA PROCEDURE Le demandeur a déposé le formulaire A de présentation de sa demande, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par les dispositions des articles

LA PROCEDURE Les demandeurs ont déposé le formulaire A de présentation de leurs demandes, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par les dispositions des articles

instance LA PROCEDURE Le demandeur a déposé le formulaire A de présentation de sa demande, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par les dispositions des articles

LA PROCEDURE Le demandeur a déposé le formulaire A de présentation de sa demande, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par les dispositions des articles 1382

Elle soutient satisfaire aux conditions d'exonération posées par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts.