Aux termes de l'article A. 1310-3-1 de l'arrêté du 22 mars 2018 relatif à la partie " Arrêtés " du code de l'environnement de la Polynésie française : " Conformément aux dispositions de l'article LP. 1310

Pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir présentée sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile par M.

1393 et du I de l'article 1394 B bis du code général des impôts ; à titre subsidiaire, si elle devait être regardée comme assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, cette pépinière devrait

23 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986, pris en application de l'article 29 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui interdisent les ventes avec

 ; « CPASBIEN (ID 1310) » ; « CPASFO (ID 1308) » ; « DPSTREAM (ID 1299) » ; «FILMOFLIX (ID 1312) » ; « FRENCH-STREAM (ID 755) » ; « FRENCHSTREAM (ID 1300) » ; « FRENCHSTREAM2 (ID 1301) » ; « JUSTSTREAM

X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Carrosserie longovicienne, du droit fixe de 15 000 francs prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors

X..., administrateur démissionnaire, pouvait être fixé avant la fin de la procédure, la décision attaquée a violé l'article 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé

X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Outipress, du droit fixe de 15 000 francs prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen

, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 (le règlement n° 1308/2013) et l'article 7 du règlement (UE) n° 1370/2013 du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 que le droit fixe auquel a droit le représentant des créanciers est de 15 000 francs, même en cas

X..., en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Angel, le droit fixe de 15 000 francs décompté en application des articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27

1.3.3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 6 et 8 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, L. 121-3 du Code pénal dans sa rédaction résultant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du

Aux termes de l'article A. 1310-3-1 de l'arrêté du 22 mars 2018 relatif à la partie " Arrêtés " du code de l'environnement de la Polynésie française : " Conformément aux dispositions de l'article LP. 1310

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du

X... les sommes réclamées par celui-ci, quand celle-ci pouvait tout au plus être condamnée à garantir la société du paiement de ces sommes, la cour d'appel a violé l'article 21 du décret n° 85-1390 du

D'une part, aux termes de l'article 1393 du code général des impôts, relatif aux propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties : " La taxe foncière est établie annuellement sur