470-1 du Code de procédure pénale, des dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ; " alors d'autre part que l'irrecevabilité de la demande présentée par la partie civile devant la cour d'appel

responsable d'un accident de la circulation sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ; " alors qu'en vertu de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, les articles 1er à 6 de cette

1382 et 1383 du code civil ; que Mme X... a engagé devant une juridiction civile une nouvelle action en indemnisation fondée sur les dispositions de l'article 1384 du code civil ; Sur le premier moyen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE PATRICK X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M.

ET SON ASSUREUR CRITIQUENT L'ARRET EN CE QU'IL LES A DECLARES RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR TRIGAUD ET PAR LES CONSORTS X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA CHOSE AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, 591 du Code de procédure pénale :

L'ONT ASSIGNE POUR LUI RECLAMER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, ET QUE X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon le jugement

le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; qu'il en résulte que les dispositions générales de l'article

DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS D'UNE PART, QUE, CELUI-CI AYANT INVOQUE LA RESPONSABILITE PROPRE DU LOGIS SAINT-FRANCOIS PRIS EN TANT QUE GARDIEN DES BICYCLETTES

1384, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la

A...de leurs demandes fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil, l'arrêt énonce qu'il est certain que par application des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiées par

Y..., propriétaire de l'arme, la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir débouté la victime de sa demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa

contravention au Code de la route, n'a pas fait droit à ses demandes ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS

1382 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE MANSUY, LES JUGES D'APPEL, QUI RESTAIENT SAISIS