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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 4ème chambre

DTA_2302190_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Il soutient que : - les locaux sont évalués en plateaux à aménager, sauf le local commercial, qui est loué ; - les logements n'ont jamais été mis sur le marché ; l'article 1389 du code général des

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2411301_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110733_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France ".

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869192

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

d'une taxe foncière, suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ; qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869188

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

pour l'établissement de cette taxe ; qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869194

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

d'une taxe foncière, suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ; qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936124

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

d'une taxe foncière, suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ; qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2101499_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869196

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

taxe foncière, suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ; qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869193

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

taxe foncière, suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ; qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005390

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

taxe foncière, suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ; qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2400672_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2002429_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Elle soutient qu'elle peut bénéficier d'une exonération en application des articles 1390 et 1391 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2200441_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200778_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2101400_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme A D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203444_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206405_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13

DTA_2113666_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

1383 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005223_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

1383 du code général des impôts.

Source officielle

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