sommes indûment perçues, sans relever la faute lourde qu'elle aurait commise ou le préjudice anormal subi par l'intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Z..., administrateur provisoire de la société civile Synthèse, et la société civile Synthèse ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1477 du code civil, ensemble les articles 549 et 1378 du même code

dans lesquelles l'expert avait remis en route la machine lors des opérations d'expertise, au seul motif que ces critiques n'avaient pas été formulées au cours des opérations, et ce en violation de l'article

[T] la somme de 4.013,75€ conformément aux articles 1376 et 1378 du code civil, - condamner l'intimé à restituer à M.

98 de la loi du 22 décembre 1989, de l'article 23 de la loi du 12 juillet 1990, pris en conformité à la directive communautaire du 24 juin 1988, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale,

conclusions avant l'arrêt du 20 décembre 2012, déposées et notifiées le 16 mai 2012, la SA Generali Vie, venant aux droits de la SA Fédération Continentale, avait demandé à la cour d'appel, au visa des articles

en répétition de l'indû, la société Gecina n'étant pas fondée à percevoir lesdits loyers alors qu'elle n'était plus propriétaire du bien ; qu'il est de principe qu'il résulte de la combinaison des articles

Au soutien de sa demande de remboursement fondée sur les articles 1376 et 1378-2 du code civil, elle expose que la somme de 6.000 euros avait été remise à Monsieur [J] à titre d'aide pour la trésorerie

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

X..., agissant en tant que contribuable de la commune de Ciboure, a demandé à la commune d'engager sur le fondement des articles 1376 à 1378 du code civil une action en répétition de l'indu à l'encontre

En leurs dernières conclusions du 9 septembre 2024, les consorts [H] demandent à la cour de :   Vu les articles 1376 à 1378-2, 1874 à 1914 et 1353 et suivants du code civil,   Confirmer le jugement

époux Merck, la jouissance gratuite par elle de la parcelle n° 1025/17 pendant vingt et un ans en constituerait une juste contrepartie alors que, d'une part, l'arrêt attaqué aurait ainsi violé les articles

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 NOVEMBRE 1982) D'AVOIR, ENSUITE D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1978, CONFIRME PAR UN ARRET DU 28 FEVRIER 1980 AYANT REVISE LE LOYER DE CHAQUE BAIL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

elle que les sommes remises au notaire par Mme Croix avaient bénéficié à la SCI Argentella ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

Somme et de la CPAM de la Somme, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Il fait valoir que les parcelles B 1371 et 1372 lui appartiennent exclusivement ; que la parcelle B 1374 lui appartient ainsi qu'à M. A...; que la parcelle B 1373 lui appartient en indivision avec M.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.