1373 et 1374 du code de procédure civile, et ce faute de projet liquidatif", la cour d'appel a violé les dits articles. » Réponse de la Cour 6.

En application de l’article 1377 du code de procédure civile « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

Il s'oppose à toute vente sur licitation de l'immeuble indivis et souhaite privilégier la voie amiable, les conditions de l'article 1377 du code de procédure civile n'étant pas remplies.

450 du code de procédure civile.

[B] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, Vu les arrêts rendus par la Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation les 7 décembre 2016 n°15-27576 et 1er juin

Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 1374 et 1375 du code de procédure civile,  le juge aux affaires familiales ne tranche que les points de désaccord subsistants tels qu’ils

Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

1373 et 1374 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1235, 1376 et 1377 du Code civil, en invoquant, au principal, l'irrégularité des déclarations de créance, qui ne comportaient qu'un paraphe et dont le signataire n'était pas identifié et l'extinction

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

1373 et 1374 du code de procédure civile, inapplicables au litige, outre l'article 12 du même code. » Réponse de la Cour 5.

1153, 1377, 1378 et 1382 du Code civil (anciennement, devenus articles 1231-6, 1302-2, 1302-3, 1352-7, et 1240 du Code civil), Vu le procès-verbal d'Assemblée générale du 6 février 2012, Vu la preuve

il fait, l'arrêt viole les articles 116 alinéa 4, 128 et 140 du Code de commerce et 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas

815-17 du Code civil ; qu'il sera fait droit à la demande de vente par adjudication de l'immeuble indivis par application de l'article 1377 du Code de procédure civile, s'agissant d'un bien qui ne peut

1373 du code de procédure civile.

Enfin, en application des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, en cas d'indivisaire passif qui ne participe pas aux opérations de partage et ne fait pas connaître sa volonté

Selon les dispositions de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés