A l'appui de ses prétentions, elles exposent, en premier lieu, que le premier juge a statué ultra petita en fondant sa décision sur les dispositions des articles 1372 et 1374 du code civil alors que la

, E 1375, E 1376 et E 1377 en zone N1 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement des parcelles E 1263, E 1265, E 1336, E 1374, E 1375, E 1376 et E 1377 méconnaît les orientations

1373 et 1374 du code de procédure civile et la procédure étant dès lors soumise aux dispositions anciennes du code civil et à celles de l'article 837 de ce code en particulier.

d'une succession ne constituent qu'une seule instance et sont recevables sans condition jusqu'au dépôt du rapport par le juge commis en application de l'article 1373 du code de procédure civile ; qu'en

- infirmer le Jugement du 17 octobre 2022 en ce qu'il dit que les frais invoqués par Mme [Z] l'ont été pour le compte de l'indivision Vu les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile A titre

Monsieur A... conteste l'application qui lui a été faite de l'article L. 137-11-1 du CSS en faisant valoir que la contribution de l'article L. 137-11-1 ne peut être appliquée que si la constitution de

267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 octobre 2015, ensemble les articles 1361 et 1375 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) le tribunal saisi d'une demande en partage

Jacques A... en bornage des fonds situés sur la commune de Piana cadastrés section B numéros 1371, 1372 et 1373.

1364 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

créances opérées par la société Triel Seine Amont à la société Ecossev, le 29 juillet 2019, soit postérieurement à l'ouverture de la procédure collective le 25 juillet 2019, la cour d'appel a violé les articles

Cependant, cette jurisprudence, dans sa rigueur, ne tient pas compte de la spécificité de la procédure de partage judiciaire dit complexe prévue aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile, qui

Aux termes de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge commis, en application de l'article 1364 du même code, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives

1373 et 1375 du Code de Procédure Civile.

1376 ancien du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'article 1377 précise que lorsqu'une personne

Réponse de la Cour Vu les articles 1372 et 1375 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

Vu les articles 174, alinéa 2, et 706-95-16, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7.

1315, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, de troisième part, que la connaissance par le solvens du caractère controversé de sa dette ne lui permet plus par la suite de se fonder sur une évolution de la

] (ID 1379) » portent atteinte aux droits de la société GAUMONT.