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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200515
10 mars 2011
10 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 847-5 du code de procédure civile ; Attendu que le juge
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100565
20 mai 2009
20 mai 2009
de l'article 1371 du code civil ; qu'en application de l'article 955 du code civil, la révocation d'une donation peut être ordonnée pour cause d'ingratitude dans les cas suivants : si le donataire a intenté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110459
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Roland X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Brigitte X... et à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101196
27 novembre 2008
27 novembre 2008
A... a entrepris des travaux de démolition de la toiture ; que, sur le fondement de l'article 1424 du code civil, Mme Z... a assigné son mari et M.
Source officielleciv1
613722a4cd580146773ff833
21 mai 1996
21 mai 1996
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes de l'enrichissement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10326
25 mai 2022
25 mai 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43000
23 mai 1984
23 mai 1984
FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 12, ALINEA 2, ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN DEDUISANT DU CARACTERE OCCULTE DES RAPPORTS SOCIAUX, SUR LEQUEL LES PARTIES NE S'ETAIENT
Source officielle1ère Chambre A
60328fbc2f80340454314094
9 janvier 2018
9 janvier 2018
MOTIFS Se fondant sur les dispositions de l'article 1382 du code civil et des articles L 121-36 et suivants du code de la consommation et, subsidiairement, sur l'article 1371 du code civil, Mme [P]
Source officielleciv1
613723efcd5801467741016a
11 juin 2002
11 juin 2002
1131 du Code civil ; 2 / qu'en exigeant de la Clinique une mise en demeure adressée aux médecins anesthésistes, l'arrêt a violé l'article 1146 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'article
Source officielleciv1
ésulte de l'arrêt que Mme X... ne disposait pasc/M. Z
61372168cd580146773f3818
4 avril 1991
4 avril 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
613721d4cd580146773f7d16
2 juin 1993
2 juin 1993
été autorisés par le bailleur, ou, à défaut, par le tribunal paritaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article
Source officiellesoc
é sociale agricole de la Haute-Garonne a délivré en 1987c/M. Jacques Z
613721a0cd580146773f5573
6 juin 1991
6 juin 1991
12 alinéa 4 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952, les articles 4 et 8 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 et l'article 1106-6 du Code rural ; alors enfin, qu'il résulte de ce qui précède que les cotisations
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Gérard Z
61372149cd580146773f286a
20 novembre 1990
20 novembre 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c5925d
7 juin 1979
7 juin 1979
DE NATURE A ACCROITRE L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DE LA CLAUSE PENALE; QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110269
3 mai 2018
3 mai 2018
12 du code de procédure civile ensemble l'article 1348 du code civil (1360 nouveau).
Source officiellecomm
613721ebcd580146773f8b96
22 juin 1993
22 juin 1993
1134 du Code civil ; alors, en outre, que comme le faisait valoir M.
Source officielleciv1
613723b7cd5801467740d466
23 janvier 2001
23 janvier 2001
1371 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les revenus de la pharmacie étaient affectés aux besoins du ménage et que la participation de M.
Source officiellecomm
613721f8cd580146773f9263
2 novembre 1993
2 novembre 1993
1371 du Code civil ; Mais attendu que l'action en répétition de l'indu peut être engagée, soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais qu'elle
Source officiellecomm
61372303cd580146774045ce
17 février 1998
17 février 1998
1371 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'aux prétentions de la société Gérane selon lesquelles les lots de marchandises qu'elle avait vendus à une société Promaxion auraient été livrés par
Source officielleciv3
613720b3cd580146773edafd
22 juin 1988
22 juin 1988
application l'article 1371 du Code civil en accueillant la demande en paiement de la société SMAC Acieroid ; alors, enfin, que la gestion d'affaires implique la spontanéité de l'intervention du gérant
Source officiellePage 20 sur 1517