Il soutient que l'expiration du délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation entraîne l'extinction des droits du créancier.

Un tel crédit, consenti à un consommateur par un organisme de crédit, constitue un service financier fourni par un professionnel soumis à la seule prescription de 2 ans de l'article L. 137-2 (devenu l'article

[P] soutient que l'action engagée à son égard est prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation au motif qu'elle n'a pas été exercée dans les deux ans de la

Aux termes de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

L. 137-2 du Code de la Consommation et celles de l'article 2224 du Code Civil, - juger l'action de la BANQUE POPULAIRE DU SUD prescrite, - mettre à néant le commandement de payer valant saisie immobilière

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

809, devenu 835, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant qu'il n'appartenait pas au juge des référés de dire si Mme Q... pouvait se prévaloir de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de

Par dernières conclusions du 7 mars 2016, les époux [Y] demandent à la cour, vu les articles L. 137-2 du code de la consommation, 2242 et 2243 du code civil, 696 du code de procédure civile, de dire l'appel

L. 137-2 du code de la consommation dont elle prétend bénéficier nonobstant sa nature de personne morale ; que l'article L. 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable aux personnes morales

L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code ; 4) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que des pièces du débat, il ressortait

X... a fait valoir que, conformément à l'article L. 137-2 du code de la consommation, applicable aux crédits immobiliers consentis par des organismes de crédit, l'action des professionnels exercée à l'égard

2240 du code civil, le droit de celui contre lequel ils prescrivaient et interrompant la prescription de deux ans édictée par l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que l'article 2240 du code

L. 121-1 (ancien article L. 120-1), L. 221-1 (ancien article L. 121-21), L. 212-1 (ancien article L. 132-1) et L. 218-2 (ancien article L. 137-2) du code de la consommation. » Réponse de la Cour

[O] [M] et Mme [S] [E] acte notarié du 12 octobre 2007 est soumis à la prescription biennale de l'article L 137-2 du Code de la consommation ; - Dit que la créance de la LYONNAISE DE BANQUE à l'encontre

- que la Banque Populaire Provençale et Corse, qui ne justifie pas avoir agi dans le délai de deux ans de l'article L. 137-2 du code de la consommation (Cass. 1re Civ., 28 novembre 2012, no11-26508)

le délai de deux ans du premier incident de paiement non régularisé ; que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent

En l'espèce, le prêt relais a été consenti le 10 janvier 2007 avant l'entrée en vigueur du nouveau délai de prescription de deux ans de l'article L. 137-2 du code de la consommation.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du