proposition de partage du 29 mai 2018, qui était pourtant signé par le notaire et déposé au rang des minutes de l'étude notariale, ne pouvait avoir mis fin à l'indivision, la cour d'appel a violé les articles

Acasta était libre à l'égard de la société Croix du mont, qui avait la qualité de tiers au contrat, et qu'elle pouvait, dès lors, être rapportée au moyen de présomptions, la cour d'appel a violé les articles

Par dernières conclusions du 7 mars 2017, Mme Nicole X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 1369, 1371, 2261, 2272 du code civil et 555 du code de procédure civile, - lui donner

Selon les dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, le notaire commis convoque les parties, demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

1359 à 1378 du code de procédure civile; que conformément aux mentions de l’article 1360 du code de procédure civile l’assignation contient bien en l’espèce un descriptif sommaire du patrimoine à partager

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.

syndicale déclarée représentative au niveau du territoire, le tribunal, qui a ainsi étendu à l'article 1362 régissant la désignation d'un délégué syndical l'exception au principe prévue à l'article 1361

Au soutien de sa demande en paiement au titre du prêt, Madame [U] [I] invoque les articles 1892, 1103, 1359, 1360, 1361 et 1362 du code civil ainsi d’une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ

1360, 1361, 1362 et 1364 du code de procédure civile et 815, 840 et 841 du code civil aux fins de voir prononcer le partage judiciaire de l'indivision successorale de Monsieur [A] [L].

[O] [B], aux termes de ses conclusions signifiées le 28 mars 2011 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens, demande à la cour de : Vu les articles 1101 à 1369, 1832

Y... sur la destination de la servitude ; que la cour d'appel constatera qu'en réalité la parcelle E 1339 est devenue, pour et par les travaux réalisés par M.

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine

, 1361, 1362 et 1363, situé rue Allègre sur le territoire communal, ensemble la décision du 12 février 2024 rejetant leur recours gracieux.

Elle demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1363, 1364, 1365, 1372, 1374 et 1375 du code civil : - de débouter la Société MPC de toutes ses demandes, - à titre subsidiaire : - de surseoir

Invoquant les articles 1360 et 1361 du Code civil, elle soutient que les liens d'amitié la liant avec Mme [K] [R] ont rendu impossible l'existence d'un écrit.

présentées l'une à l'autre, si elle n'était pas suffisante à elle seule pour établir l'existence de l'accord contesté, constituait néanmoins un commencement de preuve, la cour d'appel a violé les articles

Jean Baptiste X... ayant satisfait aux obligations de l'article 1360 du code de procédure civile qui dispose qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage : - contient un descriptif sommaire du