L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Sur la signature électronique du contrat de crédit : L’article 1366 du Code civil précise que « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être

Sur la validité du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne

prescrites par toutes les directives européennes relevant de la protection des consommateurs. 1-Sur la recevabilité de l’action en paiement a – Sur la preuve de l'existence d'un contrat de prêt Selon l'article

alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur les demandes formulées à l’encontre de Madame [O] [F] L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse

Les dispositions de l'article 1366 du même code, dans leur version applicable au cas d'espèce, énoncent que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que

[F] ne respectent pas les dispositions de l'article 1316-1 du code civil (sic), la personne dont ils émanent n'étant pas identifiée ; que M. 

[Y] [E] demande au tribunal, au visa des articles 1366 et 1367, 1101 et 1103, 1202 du code civil de: - débouter MM.

Y... était à l'origine de la rupture des pourparlers, sur des échanges électronique, sans s'assurer de leur intégrité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1316-1 du

Par ailleurs, selon les articles 1366 et 1367 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont

L. 312-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et 1104 du code civil, 1366 et 1367 du code civil, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1352 et suivants du code civil, 1353 du code civil et 9 du

Sur le découvert en compte Sur la signature du contrat Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse

Pour statuer ainsi, se fondant sur les articles 1359, 1366 et 1367 du code civil, le juge a considéré que si la société requérante produisait une enveloppe de preuve électronique délivrée par la société

[E] à lui payer la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés selon l'article 699 du code de procédure civile.

[W] [I] [E] à payer à la société ING Bank France la somme 450 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L'article 1366 du code civil dispose que 'l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électronique, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit