droits des parties et la composition des lots à venir, -déclare irrecevable la demande tendant à ce que le notaire évalue les biens successoraux, -rappelle qu'en application des dispositions de l'article

commis, avec mission de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de faire rapport en cas de difficultés ; Dit que le notaire désigné devra procéder conformément aux dispositions des articles

L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'ouverture des opérations : L'article 815 du Code Civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à

devant le notaire les documents nécessaires à l'établissement de l'état liquidatif chiffré dans le délai imparti par lui, - dit que le notaire pourra s'adjoindre le services d'un expert conformément à l'article

les parties et demande la production de tout document utile pour procéder aux comptes entre elles et à la liquidation de leurs droits, avant de dresser un projet d'état liquidatif, conformément aux articles

son projet de partage'; - rappelé que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission'; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

en ce compris l'évaluation du bien susvisé sis [Adresse 7] à [Localité 2] y compris par la voie de la désignation d'un expert judiciaire, et qu'il devra procéder conformément aux dispositions des articles

manière d'y procéder, - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [X] [C], - désigné Me [U], notaire à [Localité 11], pour y procéder conformément aux articles

Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre

Le Notaire disposera d’une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l’article 1368 du code de procédure civile.

entre Madame [V] portant sur le bien immobilier indivis sis [Adresse 3] à [Localité 5] ; - DESIGNER Maître [J], Notaire à [Localité 6], pour procéder aux opérations de liquidation partage prévues aux articles

Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre

Il sera rappelé que conformément à l'article 1365 du code de procédure civile, le notaire demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission et qu'il rend compte au juge comique

Il sera rappelé que conformément à l'article 1365 du code de procédure civile, le notaire demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission et qu'il rend compte au juge comique

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile), . l'homologation de l'acte de liquidation par le tribunal en cas de défaillance d'une partie, conformément aux dispositions de l'article 1375

auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA, FICOVIE ou AGIRA sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, - pourra s'adjoindre un expert dans les conditions prévues par l`article