Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. » En vertu de l’article 1352 du code civil, la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

Par dernières conclusions régularisées par la voie électronique le 30 juin 2022, la société Sacsoc demande au tribunal, au visa des articles 6, 700, 1302, 1184 et 1188 du code civil, de l’article 1110-

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

L'article 1352-6 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que "la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Sur les conséquences de la résiliation du contrat L'article 1229 du code civil dispose que : La résolution met fin au contrat.

Par ailleurs, ils énoncent, sur le fondement de l'article 1352-1 du code civil, qu'il n'est pas démontré qu'ils seraient de mauvaise foi concernant la conservation du matériel, ou encore que les dégradations

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[E] [B] à lui ; - restituer la somme de 10 881, 60 euros au visa des articles 1302 et suivants du code civil, augmentée des intérêts au taux légal majoré et capitalisé de mois en mois depuis le 30 juillet

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ; indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation des dommages subis dans les conditions du

L’article 1227 du même code prévoit que la résolution judiciaire peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L'article 1227 du code civil précise que "La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice" et l'article 1228 du même code prévoit que "Le juge peut, selon les circonstances, constater

L'article 1229 énonce que : « La résolution met fin au contrat.

En vertu de l’article 1229 du Cod civil, “la résolution met fin au contrat.

L'article 1229 du code civil rappelle que la résolution met fin au contrat et que les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.