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310 100 résultats pour « article 135 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2006307_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 13 janvier 2023.

Source officielle

Page 20 sur 15505

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2305266_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Par suite, le b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui dispose que sont exclues de

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405bfc

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

produite le 2 février 1996, quelques jours avant l'ordonnance de clôture intervenue le mardi 6, avait été délivrée le 20 mars 1995, et retenu que sa production tardive constituait une violation des articles

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2418336_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 261 C du même code, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige, qui transpose en droit interne l’article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201475

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 16 et 68 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01317_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par suite, le b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67081b1889f19e8c50f8d4dd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les pièces n°26 à 28 de la société Lasmer En vertu de l'article 135 du code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

Source officielle
CC

civ1

61372261cd580146773fc78f

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

l'ordonnance de clôture avait été reportée pour permettre à celle-ci de répondre aux conclusions des consorts Y... en date du 12 mars 1992, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68f1d5b00b565ec7590f7b27

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Réponse de la cour  Le litige sera apprécié à la lumière des articles 15, 16, 135, 444, 446-2 et 455 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68f1d5b10b565ec7590f7b29

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Réponse de la cour  Le litige sera apprécié à la lumière des articles 15, 16, 135, 444, 446-2 et 455 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68f1d5b10b565ec7590f7b2b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Réponse de la cour  Le litige sera apprécié à la lumière des articles 15, 16, 135, 444, 446-2 et 455 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68f1d5b10b565ec7590f7b2d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Réponse de la cour  Le litige sera apprécié à la lumière des articles 15, 16, 135, 444, 446-2 et 455 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Güzelc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2017:0207JUD003528508

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

Ainsi, selon lui, seule une mesure de surveillance mise en œuvre dans le cadre de l’article 135 du code de procédure pénale («   CPP   ») pouvait permettre d’établir l’identité des personnes

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070263

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

Ce montant a été porté, à compter du 1er janvier 2017, à 32 euros par l'article 135 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05804

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

209 de la loi du 9 mars 2004, 135-2, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, 379-4, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5-1 et

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02763_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui reprend les dispositions du paragraphe 5 de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-169041

Admin. suprême

4 novembre 2016

4 novembre 2016

    The Code of Administrative Procedure Article 135 states that the Administrative Court has jurisdiction over disputes concerning the compliance of Government decisions with normative acts

Source officielle
CC

cr

6079a7eb9ba5988459c4b63f

Cassation

6 octobre 1983

6 octobre 1983

VISEE PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 53 ET 66 DE LADITE CONSTITUTION, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0628DEC004278511

Admin. suprême

28 juin 2022

28 juin 2022

Les opérations liées à la communication par télécommunication spécifiées dans cet article et les écoutes téléphoniques effectuées dans le cadre de l’article 135 de la loi n o   5271 sont menées à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6629f369dc6faf000958892f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[M] en application de l'article 135 du code de procédure civile et maintient ses autres demandes.

Source officielle