AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006307_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 13 janvier 2023.
Source officiellePage 20 sur 15505
2e Section - 3e Chambre
DTA_2305266_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par suite, le b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui dispose que sont exclues de
Source officielle