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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
6972d978cdc6046d475e35a2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intérêt à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES Il sera constaté au visa de l’article 1346-1 du code civil que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES remplit les conditions de
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d2080260c0d64ddd4e819e
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur l’absence de délais de paiements suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire Conformément aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 nouveau (1244-1 ancien) du code civil, le juge
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1cb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elles exposent, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1346-1 du code civil, que le locataire ne s'est pas acquitté des loyers dus et que la caution est subrogée dans les droits du bailleur
Source officielle7ème chambre 1ère section
670d6105d1ffbed0eed8e5b8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle explique au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, L.121-12, L124-3, L242-1 et L322-26-1 du code des assurances que : - les désordres sont de nature décennale
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66ff8592a4ff9ec259c09527
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'appelante soutient à titre subsidiaire qu'en tout état de cause, elle serait recevable à agir par subrogation dans les droits du créancier en vertu des articles 1346 et 1346-1 du code civil ou à défaut
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed7b51b02779572a077f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par ailleurs, en application des articles 1346- 3 et 1346-4 du code civil, la subrogation est à la mesure du paiement ce qui implique que le paiement avec subrogation ne transfère légalement la créance
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
695eb0ebcdc6046d478aa800
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, en vertu de l’article 1346-1 du code civil : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge
Source officielle1ère chambre
DTA_2300754_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par ailleurs, selon l’article 1346-3 du code civil : « La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 1346 du code civil : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
VX7 S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX ET DEBARDAGE ANTUNESc/S.A
671b35522edfb0b58c05eac1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
S'agissant de la subrogation conventionnelle, la Sogedep estime que les conditions de l'article 1346-1 du Code civil ne sont pas remplies.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd7fdf5b5c7d10ca67f3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107130_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés
Source officiellePCP JCP fond
65cd1387e3c16e330fea23a1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleChambre 1
69d57247cdc6046d47728ca3
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la subrogation conventionnelle Selon l’article 1346-1 du code civil, “la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28af4e97b8c1829958497
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice du 10 mai 2024, la SA SEYNA et la SA NEXITY STUDEA ont, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et de l’article 1346-1
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - ayant désintéressé la société Etandex, il se trouvait subrogé dans ses droits vis-à-vis de l'assureur du responsable, la société SMACL Assurances, en application de l'article 1346
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb822279450128
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle produit le courrier prévu à l’article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCtx Gen JCP
6807ed0ceb5d421e6c59b5e7
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la recevabilité de l’action au titre de la subrogation du demandeur dans les droits du bailleur L'article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du
Source officielleCtx Gen JCP
6807ed0eeb5d421e6c59b665
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la recevabilité de l’action au titre de la subrogation du demandeur dans les droits du bailleur L'article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du
Source officielle16e chambre
5fdb21ef0004ccb69415b4f0
4 avril 2019
4 avril 2019
preuve de l'existence d'un paiement au profit de la banque Hsbc, ni celle de la concomitance de ce paiement avec l'établissement de la quittance subrogative, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article
Source officiellePage 20 sur 2230