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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00da0cdc6046d47056449
3 avril 2026
3 avril 2026
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6318351d0876004f131a6162
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Ils ont ainsi demandé au tribunal de rejeter la demande de condamnation de Mme [W] [S] à hauteur d'une somme de 93.500 euros, en outre, au visa de l'article 1343-5 du code civil, de leur accorder les plus
Source officielleJCP
686ebb7872b5e5e648cb4a64
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » L’article 1343-5 du code civil
Source officiellePCP JCP ACR référé
6785675daaacbea0fe680f2e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les délais de paiement Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier,
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a8d1a8e12c85000874ae48
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielle1ère chambre section inst
Portalis DBVQ-V-B7F-E73T S.A. CREDIT LOGEMENTc/KISIEL
6268de13b6a90a057d2a5ad1
26 avril 2022
26 avril 2022
Subsidiairement, il demande que lui soient octroyés les plus larges délais de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil.
Source officielle4ème chambre
68e7a4f9033cf481c39a3335
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les dispositions de l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions de l’article 1343-5 du Code Civil et la jurisprudence y afférent, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b874840cd0f0b3d00412a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1343-5 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce1420008389819
18 avril 2024
18 avril 2024
vu l'article 1343-5 du code civil, - réformer l'ordonnance de référé rendue le 15 mars 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, - dire et juger que M.
Source officielleService des référés
6682f3dbd7288dcb2a025a3a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1343-5 du Code civil à savoir sur 24 mois
Source officielleRéférés
68643c240bb2f8a66ca649f5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la suspension des effets de la clause résolutoire : Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c55588b6588a4f899aeb4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1343-5 du code civil.
Source officielleChambre civil 2
698a4ee9cdc6046d47aca0dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
Source officielleJCP
67f6c2c0a9d5adc260620ee2
3 avril 2025
3 avril 2025
1343-5 du code civil.
Source officielleRéférés
65ba9b3159e460cd1e406693
30 janvier 2024
30 janvier 2024
présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de43676b73dd81b96f86
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En effet, leur unique demande porte sur l'octroi de délais de paiement sur une durée de 36 mois sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, sans solliciter la suspension des effets de la clause
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332d9bc3ec610466a0075
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1343-5 du code civil.
Source officielleService des référés
677c2cd56f491b6d2638edfd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b10ddb778926963079
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les consorts [M] font valoir, au visa de l'article 1343-5 du code civil, qu'ils sont de bonne foi en ne contestant pas la créance.
Source officielle8ème chambre
67ee178751255e24994fc4f9
2 avril 2025
2 avril 2025
et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation des effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou
Source officiellePage 20 sur 2119