1342-10 du code civil.

* 2 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

700 du Code de procédure civile.

Sur les règlements effectués En application de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer la dette qu’il entend régler et à défaut, son paiement s’impute sur les dettes

1343-2 du code civil ; - condamner M.

472 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Les assignations ont été délivrées dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

1342-10 du code civil.

réglée par Mme [W] [Z] dans le délai de deux mois, les paiements réalisés par la locataire durant cette période s’imputant sur cette dette en application de l’article 1342-10 du code civil.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1342-10 du code civil, applicable aux versements en litige : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A

L'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires dispose en son alinéa 2 que 'conformément à l'article 1342-10 du code civil , les versements des copropriétaires

1343-2 du code civil, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[W] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

L'article 1342-2 du code civil dispose : 'Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.