567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 313-2, 313-7 du code

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT  ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

procédure pénale ; Attendu que l'arrêt mentionne que le président a été entendu en son rapport ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de toute interdiction des droits civiques résultant de plein droit d'une condamnation pénale prévu par l'article 132-21 du Code pénal ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. 31.

culpabilité de X... mais ne mentionne pas que le président ait donné lecture avant de délibérer et de voter sur la peine des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal ; "alors

[E] soit privé de l'autorité parentale sur [G], la cour d'appel a violé l'article 132-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 18.

X... faisait valoir que tant que le comptable chargé du recouvrement ne possède pas un titre exécutoire conforme ou une ordonnance pénale résultant de l'application des articles 132-17 et 132-20 du Code

à la cour et au jury que la présidente a « donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, "alors que, selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la

preuve contradictoire débattus, ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Boualem X..., pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 593 du code de procédure pénale

substances saisies ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par Mathieu X..., pris de la violation des articles

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'instruction était régulière" ; Attendu que, la capacité du greffier ayant assisté la juridiction étant présumée, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-20, 132-29, 132-30

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

professionnelle NICOLAYet de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

132-1 du code pénal et des articles 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

juin 1996, qui l'a condamné, pour entrée ou séjour irrégulier en France, à 1 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles