Aux termes de l’article L. 1321-4 du même code : « Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l’article L. 1321-2, peuvent faire l’objet d’un transfert en pleine propriété

L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail, que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que

Aux termes de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat

certaines utilisations du véhicule de service à des fins personnelles limitées aux véhicules propriété de l'établissement et qui sont rappelées seulement dans le règlement intérieur ; Par ailleurs l'article

Aux termes de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner

technique de l'habitat de la ville de [Localité 18], il sera procédé d'office aux mesure nécessaires, dans les conditions énoncées à l'article L.1311-4 du code de la santé publique, et ce à ses risques

L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage

convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique, en particulier les articles

détaillé ; - la fixation de cette somme est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une demande d'avis du service des domaines en application des articles

L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et les articles L. 1311-1, L. 1311-2, R. 1336-5, R. 1337-6 et R. 1337-8 du code de la santé publique engage la responsabilité de la commune ;

d'occupation constitutives de droit réel dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales. ».

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, des pouvoirs de police spéciale dont il dispose en vertu des articles L. 1311-1 et suivants et R. 1311-1 et suivants du code

prévoit la cession au profit de la ville des parcelles sur lesquelles l'ouvrage public est implanté ; - la saisine pour avis des services des domaines de l'Etat s'imposait également en application des articles

rechercheront une nouvelle affectation de la caserne conforme aux dispositions du CGCT (article L. 1311-2 et suivants) pour les baux emphytéotiques administratifs, en application de l'article 5.2 des

L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Ces baux satisfont aux conditions particulières énumérées à l'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales.

L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ; - l'arrêté attaqué est entaché de détournement de pouvoir ; - l'illégalité

L. 1331-24 du même code « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction et