L’article 130 §§ 1 et 2 du code prévoit que le président invite la partie intéressé à éliminer, sous sept jours et sous peine de son renvoi, les vices de forme d’une pièce de procédure empêchant

On 24 March 1997 the applicant lodged a petition under Article 130 (3) of the Constitution with the Constitutional Court ( Ústavný súd ).

sollicitant et recueillant les informations nécessaires lors des débats ou en renvoyant l'affaire dans l'attente de ces informations, la Cour d'appel n'a pas légalementjustifié sa décision au regard des articles

par la cour d'assises de la réunion en 1993 à dix ans de réclusion criminelle ; qu'il a notamment déjà été condamné pour escroquerie ; que, sur la peine, la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, a, dans l'article

    According to its case-law under Article 130 § 3, the Constitutional Court lacked jurisdiction to draw legal consequences from a   violation of a petitioner's constitutional rights.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à cette Convention, et des articles 130-1, 132-1, 131-21, 132-1, 132-20 du code pénal, 485, 512

11 de la même loi exemptant ceux-ci de l'interdiction faite par l'article 10 à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel et l'article 2 du

violation de la charte de l'environnement ; que la décision prise est entachée d'incompétence de son auteur, celle-ci revenant à la Province Sud ; qu'aucune étude d'impact n'a été faite en violation de l'article

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 que les surfaces de vente au détail prises en compte pour le calcul de la taxe devraient être situées dans

En application de l'article 130 du code de procédure civile, la teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat

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LA SOCREFI DE SON ACTION CONTRE LE VENDEUR DU CAMION ; MAIS ATTENDU QUE, SI D'UNE PART, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCREFI AVAIT FONDE SON ACTION CONTRE LA SOCIETE LES GRANDS GARAGES CATESIENS SUR L'ARTICLE

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 130 de la loi organique du 27 février 2004 : " Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française a le droit, dans le cadre de sa fonction

prises à l'escompte et n'ont pas fait l'objet d'une contrepassation, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et prive par là-même sa décision de base légale au regard des articles

130 du code de l'organisation et de la compétence judiciaires de la République démocratique du Congo, Vu l'article 397 alinéa 1 du code de procédure civile gabonais, Vu l'article 14 du code civil,

    Pursuant to Article 130 (3) of the Constitution, as in force until 30   June 2001, the Constitutional Court could commence proceedings upon the petition (“ podnet ”) presented by any

" ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit, conformément à l'article 130, déposé, imprimé et publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur