Aux termes de l’article L. 556-5 du même code : « Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de

Le 11 décembre 2018, l'AMF a déclaré le projet d'OPAS déposé par le fonds FFC conforme et, le 12 décembre 2018, a informé le marché que l'offre serait ouverte du 13 décembre 2018 au 4 janvier 2019.

1 Délibération n° 2023-217 du 26 septembre 2023 (résumé) Article L. 124- 4 – mobilité professionnelle – notion de contrat de toute nature au sens de l’article 432-13 du code pénal – contrats

par le tribunal des affaires de sécurité sociale, lequel a fixé à la date du 13 mai 2018 la consolidation de l'état de la salariée à la suite de l'accident du 4 octobre 2013, en violation de l'article

en nullité était recevable. 13.

Sur la créance au titre de la taxe foncière, la SCI Les Mirabelles soutient que l'article 4-13 du contrat de bail conclu le 24 aout 2013 stipule, en substance, que le preneur supporte la charge de la taxe

to Article 35 § 4 of the Convention.

13 of the Convention in conjunction with Article 2 of Protocol No. 4 (ibid., § 46). 12.

-13 et L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; 2 ) que l'arrêt attaqué n'explique pas pourquoi, si les terrains de la zone expropriée valaient 2 francs le mù, la commune a acquis au prix de 4 francs le

, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ au syndicat UGICT-CGT CAF 13, dont le siège est [Adresse

, son second alinéa prévoit que pour le personnel en activité à la date de signature, les délais prévus à l'article 4-1 courent à partir du 1er janvier 1993 ; que l'article 4-1 prévoit que le système de

[11] ; qu'un visuel des formes de stickers miroirs et [12] de la société [13] sous la marque Wall 4 Me daté du 1er août 2007 présente chaque forme, son concepteur (un designer ou Wall 4 Me selon les cas

sociale, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2°/ que l'audiogramme mentionné au

    Le 21 septembre 2010, la requête a été déclarée partiellement irrecevable et les griefs tirés des articles 5 §§ 3, 4 et 5 ainsi que des articles   6 et 13 ont été communiqués au Gouvernement

  4 du Protocole n o 4 et, enfin, de l’article   13 combiné avec l’article 4 du Protocole n o   4 à la Convention.

4, les créances ayant pour base de calcul la rémunération du salarié dont les modalités et le montant ont été librement débattus entre les parties et, dans la limite du plafond 13, les sommes qui résultent

sociale, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2°/ que l'audiogramme mentionné au

sociale, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2°/ que l'audiogramme mentionné au