En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables.

; d'où il suit que le moyen, pris d'une prétendue violation de l'article 815-13 du Code civil, est inopérant ; Et sur la troisième branche : Attendu que les consorts Z... font enfin grief à l'arrêt

25 et la possibilité de vote à la majorité de l'article 25-1 sont erronés, - que pour valider la résolution n°17, il fallait dans le cadre de l'article 26 lors du vote l'obtention des deux tiers des

, l'ancien article 1382 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ que le juge judiciaire

L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2316-8, alinéa 1er, du code du travail : 12.

700 du code de procédure civile.

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-9 dans sa rédaction applicable à la cause et L. 211-13 du code des assurances, préliminaire, 2, 3, 591

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 223-25 du code de commerce : 7. Selon ce texte, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. 8.

par l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'il appartient aux organismes de recouvrement de rapporter

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE DU : 13 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00281 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DRH7 AFFAIRE : S.C.I. LES DAM’OISELLES C/ S.A.

901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

1315 du code civil, l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 et les articles 13 et 14 de la loi du 13 juillet 1967, rejeter la réclamation au motif qu'un jugement qui n'a pas autorité de chose jugée

L. 122-25-2 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions soulignant que l'intéressée, après un premier contrat à durée déterminée du 7 août au 30 septembre

janvier 1999 pris en application de la loi du 13 juin 1998 dite loi "Aubry I" ; que cet accord local intitulé "aménagement et réduction du temps de travail" prévoit expressément en son article 2-2 quatre

[T] [X] sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances se heurtait à l'autorité de la chose jugée [par jugement du 25 octobre 2018 du tribunal de grande instance de Nanterre

civile de: - prononcer la radiation du rôle de l'affaire RG n°25/02948, - condamner Monsieur [T] [G] à lui payer une somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de

PASCAULT, présidente de l'association "O Teva Nui", quai du commerce à Papeete (Tahiti) (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1986 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile