The applicant invoked Articles 2, 3, 6, 8, 10, 11, 13, 14 and 34 of the Convention. 4.

);Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 2-1 - Vie;Article 2 - Droit à la vie);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (

2 of the Criminal Code. 79.

The applicant invoked Articles 2, 3, 5, 13, 14 and 18 of the Convention. 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR LAISSER A L'ENTREPRISE BAZIN, SOUS TRAITANTE DE LA SOCIETE CARONI, LA CHARGE DU DOMMAGE

(Article 8-1 - Respect du domicile);Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 2 - Droit à la vie;Article 2-1 - Vie);Violation de l'article 13+3

13§2 du règlement (CE) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009, la durée de la sanction est disproportionnée et n’est pas individualisée.

de la vie familiale);Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 2 - Droit à la vie;Article 2-1 - Vie);Non-violation de l'article 14 - Interdiction

1985, son préavis expirant le 26 novembre 1985 ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que l'article

tribunal correctionnel de Gulagac en date du 21 avril 2003 pour des faits de possession illégale d'une arme à feu appartenant, selon la loi turque 6163, à la catégorie dite grave et punie, selon l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M.

13 2 b) de l'extension de garantie annexée aux conditions générales du contrat d'assurance, en violation du principe susvisé ; 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 92.

juin 1997 par la société Du pareil au même ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 13-2 stipule la possibilité, confirmée par l'article 19, pour la société Du pareil au même de résilier le contrat avec effet

They complained under Articles 2, 3, 5 and 13 of the Convention. 4.

au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée);Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif)

dans la définition de la durée des contrats, leur homologation ou l'énumération précise des modes de résiliation des engagements conclus, confère au statut du joueur professionnel, notamment en son article

13 § 2 du code civil était de nature patrimoniale et, partant, sujet à prescription dans le délai de trois ans.

NANTES PAR RAPPORT A CELUI QU'IL OCCUPAIT A CHATELLERAULT, LA MUTATION CONTESTEE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ETANT AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT LEGALEMENT INTERVENIR, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE