1134, 1185 et 1290 du Code civil ; 2 ) subsidiairement, qu'en qualifiant par principe "l'avoir" de créance à terme indéterminé, sans procéder à une recherche sur l'intention des parties relativement

1291 du Code civil ; alors, d'autre part, que, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent se contenter d'émettre des affirmations et se doivent de préciser les raisons qui ont servi à former

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.

risque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Soprema avait mis en oeuvre le complexe d'étanchéité sur une dalle en béton armé livrée par

405 du Code pénal, 1291 du Code civil, 107,4 de la loi du 25 janvier 1985, 1er de la loi du 2 janvier 1981, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M.

1291 du Code civil ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a estimé, sans se référer à un cas de force majeure, que

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1289 du Code civil ; et alors qu'enfin, le juge doit motiver sa décision lorsqu'il ordonne la compensation entre deux obligations ; qu'en s'abstenant de motiver sa décision à l'appui de laquelle elle

1289 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à retenir, pour prononcer cette condamnation, que l'absence d'exploitation de l'intégralité des parcelles n'autorisait pas la société Tovo

1275, 1289 et 1290 du Code civil ; 3.

et à titre subsidiaire en PRONONCANT la résolution judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 1224 et 1228 du code civil, En conséquence, CONDAMNER Monsieur [H] [A] à lui remettre le véhicule

et 1289 et suivants du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que pour bénéficier de la retraite complémentaire, les affiliés doivent avoir versé toutes les cotisations exigibles, ce qui implique

563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la compensation de créances réciproques non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, s'opère de plein droit, à concurrence

Par ailleurs, sur le fondement des articles 1227 et 1228 du code civil, elle affirme que les parties ont régularisé un protocole d'accord postérieurement à l'assignation délivrée par la concluante mais

1290 et 1291 du Code civil et l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque les conditions

de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, et les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 1233-71 et R. 1233-32 du code du travail et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier

de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 1233-71 et R. 1233-32 du code du travail et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996