Selon l'article 1290 du même code, alors en vigueur : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à

1290 et 1291 du code civil dans leur version applicable au litige, M.

1289, 1290 et 1291 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

C... et du caractère prétendument indépendant du compte no 012 036 9041 K alors que, d'une part, en vertu de l'article 1293 du code civil la compensation s'opère quelles que soient les causes de l'une

Par d'uniques conclusions signifiées le 16 juin 2018, la société Bonnevie et Fils invite cette cour, au visa de l'article 8 de la loi du 31 décembre 2015, des articles 1134, 1147, 1291 du code civil et

1134 et 1291 du Code civil, et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de la compensation ordonnée, eu égard à ses constatations que la créance

Il résulte des articles 1289, 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, que sauf connexité entre les dettes, la compensation

450 du Code de Procédure Civile

1289 et 1291 du code civil ; 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, la contradiction et l'inintelligibilité des motifs ou entre les motifs et le dispositif équivalant à leur absence ; qu'en retenant

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1290 et 1291 du code civil ; Alors 3°) que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en ayant énoncé que « la société allègue une connexité ( ) de pure opportunité

elle l'a reconnu, et que le jeu de la prescription de l'article 2277 du Code civil ne permet plus d'affirmer que le montant de la créance est toujours égal ou supérieur à la somme de 194 043,54 francs

1289 et 1291 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1347 et 1347-1 du code civil ; 4°) alors, subsidiairement, que les juges

700 du code de Procédure Civile, - LE CONDAMNER aux entiers dépens, - ORDONNER la compensation des sommes en application des articles 1289 et 1291 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil et des pénalités de retard de l'article L. 441-10, II, du code de commerce constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12, 872 et 873 du code de procédure

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société LE FIREM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu les articles 1231

1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient à celui qui allègue d'une obligation d'en rapporter la preuve ; qu'elle faisait valoir l'existence d'erreur