1108 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la validité d'une convention s'apprécie au jour de sa

2243 du code civil, est inopérant ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1134, 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à

[L] auprès de la société Artepack, la cour d'appel a violé les article 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Alors, de plus et toujours aussi subsidiairement, que dès lors que le

700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du code procédure civile .

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'intention de nover des parties et partant a violé l'article 1273 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 3

son dispositif, à 6.500 €, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

protocole d'accord ne constitue pas le titre exécutoire fondant la poursuite, et n'avait donc pas à être signifié, que ce protocole n'exprime pas une volonté de novation au sens de l'article 1273 du code

1271 du Code civil.

450 du code de procédure civile

1271-2 du code civil ; qu'il n'y a aucune perte d'un droit préférentiel justifiant une décharge des cautions en application de l'article 2314 du code civil ; qu'elle ajoute que si l'article 19-1 du contrat

code, des articles 1400 et 1415 du code général des impôts, des articles 1271 ancien et suivants du code civil, devenus les articles 1229 et suivants de ce code et des articles 1244-1 ancien et suivants

Aux termes de l'article 1273 du code civil, applicable au présent litige, la novation ne se présume point : il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.

Invoquant les dispositions de l'article 1273 du code civil, elle écarte toute novation.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -Condamne Madame X... à payer à Monsieur A... la somme de TROIS MILLE FRANCS (3 000 Frs) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -Condamne

et L.512-6 du Code de Commerce, Vu l'article L.225-35 du Code de Commerce, Vu les articles L.511-5 et L.512-3 du Code de Commerce, Vu l'article 1367 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure

450 du Code de Procédure Civile

32-1 du code de procédure civile et celle de 20.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.