805 du code de procédure civile).

[C] [X] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

455 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article 1342-10 du code civil (ancien article 1256 dudit code) que l'imputation de paiements a lieu sur les dettes échues, et à égalité d'intérêt, sur la plus ancienne.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

Ce texte reprend les dispositions de l'ancien article 1256 du code civil.

Se référant à l’article 1256 alinéa 2 du code civil, elle explique que les deux règlements du locataire intervenus les 30 octobre et 22 novembre 2019 ont fait échec à l’application de l’article III-1 des

1256 ancien du code civil », cependant qu'étant intervenus postérieurement au 1er octobre 2016, ces paiements devaient être imputés conformément aux règles nouvelles, la cour d'appel a violé l'article

dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1254 et 1256 du Code civil; que dès lors, ne saurait être accueilli le moyen qui, sous couvert de griefs de violation du principe de la contradiction et de méconnaissance des termes du litige ne tend

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

3, alinéa 1, de la loi du 18 janvier 1951 ; 2 ) que les époux Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'ils étaient fondés, en vertu des dispositions combinées des articles 1256 et 2036

1253 ancien du Code civil, devenu l'article 1342-10, des articles 1255 et 1256 anciens du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Commet une faute génératrice de responsabilité la banque, qui en manquant

Y...; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil; alors que, d'autre part, à supposer qu'il ait eu l'intention de charger M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1256 du code de procédure civile ; Attendu que le recours contre la décision qui

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : (sans intérêt) ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles 1253 et 1256 du Code civil, ensemble l'article 2036 du

, 1255 et 1256 du code civil, ensemble l'article L. 621-124 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré

1254 et 1256 du Code civil, d'une violation de l'article 1315 alinéa 2 du Code civil, et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les moyens, qui reprochent à l'arrêt attaqué