[V] [S] demande au tribunal de : “Vu les articles 9, 10-1 et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 544, 651 et 1792 du code civil, Vu l’article 1382 devenu article 1241 du code

L. 121-3 et suivants du code de la consommation, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, 241 et 1338 alinéa 2 du code civil, ainsi que des articles 31 et

700 du Code de procédure civile.

au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du

1241 du code civil, outre toute éventuelle amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, -confirmer les termes de l'ordonnance rendue par le tribunal de

Enfin, aux termes de l’article 1241 du code civil, « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

En application de l’article 1241 du code civil, Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

1722 du code civil.

l’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire et l’article R.662-3 du code de commerce, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivant du code civil, Vu

Il invoque les dispositions de l'article 1137 du code civil ou celles anciennes des articles 1116 et suivants du code civil.

700, 899 et suivants du code de procédure civile, des articles 1240, 1353, 1343-2, 1363 du code civil, et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de : « Confirmer le jugement rendu

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; condamné la société STYLE INDUSTRIE à payer aux sociétés EEVENTURE et EESTAIRS NEDERLAND la somme de 3.000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code

sur le fondement de l'article 1241 du code civil ou sur celui de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, la loi ayant consacré en cas de faute non intentionnelle, l'existence d'un principe

[Z] sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, également cités au visa du dispositif de ses conclusions.

1241 du Code civil, Condamner Monsieur [W] à verser à la SCI HEP CITY et à la SARL [Adresse 13] la somme de 7 000 € chacune sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile » Dans ses