Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard

Sur la demande au titre des dommages et intérêts L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil prévoit que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du travail ; 3° ALORS QUE la circonstance qu'un salarié ait le statut de cadre dirigeant

1231-6 du code civil.

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-6 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10

L'article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la promesse d'embauche était conditionnée à l'obtention, en ce qui concernait

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.

L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la promesse d'embauche était conditionnée à l'obtention, en ce qui concernait

L'article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts

le fait de priver le salarié de la possibilité de bénéficier d'un plan de départs volontaires ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code

[X] [C] la somme de 3.000 ' à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil ; A titre subsidiaire, - Constater l'acquisition de

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS L'article 1231-6 du code civil dispose que : 'Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

805 du code de procédure civile).

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut