SUR CE : L'appelante soutient que la société Decayeux a engagé sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231-1 du code civil en lui livrant deux blocs portes endommagés.

CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la Banque postale : Au visa de l'article 1231-1 du code civil, [U] [K] invoque un manquement de la Banque postale à son obligation de vigilance, en ce que la

[X] [W] exerçant sous l’enseigne Alternative Energies Assistance devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin de voir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1231-1 du code

450 du code de procédure civile

1231-1 du code civil et des articles issus de l'ordonnance de 1945 ainsi que du décret du 30 mars 2012.

455 du code de procédure civile.

CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la société BNP Paribas : Sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, [R] [M] [X] invoque un manquement de la société BNP Paribas à son obligation de

1147, devenu l'article 1231-1, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ; 2°) Alors, d'autre part, que M.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, “le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

1231-1 du code civil et la restitution du véhicule affecté au crédit octroyé, - très subsidiairement condamner ce dernier à payer les échéances impayées jusqu'à la date du jugement, et dire qu'il devra

A titre subsidiaire et sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, il demande la condamnation de la SAS [B] à lui payer la somme de 1 000,00 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1, du code civil ; 4°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat

de la consommation et du déblocage prématuré des fonds prêtés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 312-54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil ;

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [W] fait valoir, au visa de l’article 1231-1 du code civil, qu’en vertu du contrat d’entreprise le garagiste s’engage à assurer certains services d’entretien

Sur la créance de la SARL AB LOC: Il résulte de l’article 1231-1 du code civil qu’en cas d’inexécution de ses obligations, le débiteur engage sa responsabilité.

Et en conséquence : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société ALEX PRO à payer à la société

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.