leur effet ; qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, encore, que le fait qu'à raison de la résiliation du contrat de location-gérance, le

1134 du Code civil ; 3 / qu'en premier lieu, l'application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail n'a pas pour effet de soumettre le nouvel employeur aux usages, aux engagements unilatéraux

a d'ailleurs envoyé le 27 août 1987 une lettre d'embauche à chaque salarié ; qu'ainsi la cour d'appel a fait une application erronée de l'article L. 122-12 du Code du travail en décidant néanmoins que

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'appel infirmatif attaqué

Or, comme précisément la SA Philiomel Horticulture aurait dû reprendre la salariée en son sein par application de l'article L.122-12 du code du travail, cette rupture s'analyse nécessairement en une rupture

32, 33, 129, 137 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles R. 516-41, 372 et 690 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'en second lieu, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

L. 122-12 du Code du travail ; qu'en estimant néanmoins que la société Tolsan ne pouvait pas invoquer les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, au motif qu'elle avait poursuivi une activité

L. 122-12 du code du travail, dès lors que par cette cession il est procédé au transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce,

R. 122-7 du code de justice administrative, peuvent, sur le fondement de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, rejeter ces recours par ordonnance. 4.

DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN NOUVEL EMPLOYEUR, OPEREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE SALARIE, DELEGUE DU PERSONNEL DE SON ENTREPRISE, N'EST PLUS PROTEGE PAR

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A

et de la société Construction Guiheneuf, chaque société ayant nécessairement un fonds qui lui était propre ; qu'ainsi la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-12 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE

contrat de travail à durée déterminée conclu avec le GIE services communs des Caisses d'épargne d'Alsace avait été repris par la Caisse d'épargne d'Alsace par application de l'article L. 122-12 du Code

incombaient légalement au nouvel employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors qu'en tout état de cause, la cession, même partielle, d'activité suffit à mettre à la

L. 122-12 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en limitant à la reprise ou à l'achat d'une société l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail qui opère dès qu'il y a transfert d'une