Conseil d'État · Section du Contentieux — 3 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;
Considérant ce qui suit :
1.  Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Mme C conteste, à titre principal, l'ordonnance du 27 octobre 2022 par laquelle le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de Paris le dossier de Mme A B, locataire insolvable de la requérante, afin qu'elle élabore de nouvelles mesures au profit de Mme B. Ses conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.
Fait à Paris, le 3 avril 2023
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA