en statuant au fond ; qu'en confirmant le jugement qui a déclaré la demande des emprunteurs irrecevable comme prescrite, puis l'a rejetée au fond, la cour d'appel excédé ses pouvoirs, violant ainsi l'article

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 122-1, 227-22 et 227-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

[C] [U], a dit, en application de l'article 122-1 du code pénal, qu'au moment des faits, M.

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

autorisation verbale du maire, la cour d'appel, rejetant ces moyens, a, au terme d'un arrêt du 6 novembre 1996, estimé que ses agissements étaient illicites" ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

4 ans d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des objets saisis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, en vertu de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux

Par arrêt du 17 septembre 2010 la cour d'assises acquittait monsieur [U] au visa de l'article 122-4 du code pénal.

libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a méconnu le droit à l'indépendance et à l'impartialité des magistrats" ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

le trouble en question devait faire l'objet d'une question particulière, à laquelle la Cour et le jury pouvaient répondre en déterminant ainsi sa responsabilité pénale que faute d'avoir été le cas, l'article

X... de ne pas établir de tableaux de bord par agence, sans plus de précision sur la période de réalisation de ces faits, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-44

professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

omission de statuer fondées sur des conclusions d'intervention volontaire manifestement irrecevables car postérieures à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article

éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine ; que, lorsqu'une question a été spécialement posée au jury sur l'existence d'une cause d'atténuation de la responsabilité pénale de nature, selon l'article

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles

dès lors irrecevable l'action de la société MPO, faute pour celle-ci d'avoir accompli une démarche de conciliation préalable dans le respect de la clause 21.2 du CCAG les juges du fond ont violé les articles

intention a manifestement été de conférer à cette obligation un caractère impératif, sans quoi elle serait en effet privée de toute efficacité et vidée de toute portée pratique ; qu'il résulte des articles