Par ses dernières conclusions remises au greffe le 29 décembre 2025, la société Leasecom demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1231-5 du Code civil ; Vu

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

1211 du code civil).

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, A M.

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

Sur le fondement des articles L217-3 du code de la consommation et 1245 et 1217 du code civil, il estime que sur le fondement de la garantie légale de conformité, la SAS [B] était tenue de réparer les

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, *condamné

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle appuie ses demandes sur les articles 1104, 1231-6, 1342 et suivants du code civil, l'article L441-10 du code de commerce et l'article 514 du code de procédure civile.

Line aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société J...

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

457 et suivants du code civil.; Mais attendu qu'en application des articles 457 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, et des articles 1214 et 1215