En l’espèce, il résulte de l’article 3.3.3 du CCAP du marché litigieux et de l’article 1.8 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 1 « Fondations-Gros Œuvre » que l’offre de la

37. 2 du CCAG-FCS ; la nouvelle mise en demeure du 29 avril 2020 remplit les critères d'identification d'un mémoire en réclamation ; - en application des articles 4 et 5 du CCAP, elle a droit au paiement

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicable au marché, inclus dans la première partie de ce document intitulé " dispositions générales " : " Description des

Toutefois, l'article 2 du CCAP stipule que : " Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix tel qu'il et défini à l'article 30202 du CCAP ( ) - le CCAG

Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables. ».

Aux termes de l'article 8.2 de ce CCP : " () les demandes de paiement seront présentées selon les conditions prévues à l'article 13.1 du CCAG-Travaux et seront établies en un original et 1 copie(s) portant

Enfin, aux termes de l’article 50.3. du CCAG Travaux : « (…) 50.3.2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12.2 du CCAP du marché liant les parties : " En cas de résiliation pour faute, il sera fait application de l'article 46.3 du CCAG Travaux () ".

Les travaux de la phase 5 correspondaient, aux termes de l'article 1.8 du CCTP, aux tranches optionnelles 2 et 3 du marché " dragage complémentaire du lit mineur C à la côte de 35 m A du plan d'eau de

10 du CCAP à demander le paiement de 1 213 jours de retard, soit la somme de 1 213 000 euros dès lors que l'article 20.4 du CCAG prévoit qu'elles ne sont pas plafonnées ; - il est fondé à demander la

En outre, il résulte de l'instruction que l'OPAC a entendu fonder le titre contesté sur les stipulations de l'article 2.2.7 du CCTP précité.

Aux termes de l'article 3.1 du CCAP, relatif au délais : " Les délais d'exécution seront portés sur chaque bon de commande ".

L'article 4.4 de ce CCAP stipule que : " En vue de l'application éventuelle du premier alinéa de l'article 19.2.3 du CCAG Travaux, le nombre de journées d'intempéries réputées prévisibles est fixé à 10

L'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, qui entend déroger à l'article 20.1 du CCAG Travaux, stipule que : " le titulaire subira, par jour de retard

En vertu de l'article 5.4 du CCAP du marché, les demandes d'acompte " se feront conformément aux dispositions de l'article 11.8 du CCAG-PI (arrêté du 16 septembre 2009) ".

41.06 du CCAG et des articles 4.3.1.4 et 9.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; leur montant n'est pas manifestement excessif ; - la déduction de 25 093,16 euros, réintégrée

La société Schindler soutient que : - le délai de six mois prévu à l'article 50 du CCAG applicable a été prorogé par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, la procédure préalable à la saisine du tribunal

L'article 50 du CCAG-T, relatif aux " règlement des différends et des litiges ", du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-T), dans sa rédaction issue

Aux termes de l'article 4.1 de l'additif au CCAP : " Les termes de l'article 4.1 du CCAP sont complétés par les dispositions suivantes : / Les stipulations correspondantes figurent dans l'acte d'engagement

, ce qui est le cas en l’espèce, l'article A-1 du CCAP visant le mémoire technique comme une pièce contractuelle ; - c’est à tort que le tribunal, au point 28 du jugement, écrit que le phasage du mémoire