Ces derniers, sur autorisation du président, ont assigné à jour fixe la Sarl JLGG 34 à l'enseigne MIKIT et la CGI BAT devant le tribunal de grande instance de Montpellier, sur le fondement des articles

700 du code de procédure civile et à la CGA celle de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

: Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société General electric CGR (la CGR) ayant fourni à la société civile de moyens dénommée CCBA (la CCBA) divers matériels

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". 2.

[N] a été engagé en qualité de commis de chantier le 1er août 2003 par la société CGM, entreprise de peinture. Par avenant du 1er juin 2008, la société CGM a énoncé que « M.

et/ou la société Sallaberry aux entiers dépens, distraits, - débouter la CGA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile dirigée contre les concluantes comme étant injustifiée

en aient eu connaissance, violant ainsi l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, et enfin d'avoir déclaré irrégulière la liste présentée par la CGA-FO, au motif que la CGA n'était pas représentative

L.651-5 alinéa 2 du CSS et de l'article 273 octies du CGI auquel il renvoie que le bénéfice de la minoration de l'assiette de la C3S et de la contribution additionnelle n'est pas subordonné à la perception

a acheté à la société ERS les navires au fur et à mesure de leur achèvement, des contrats de novation tripartites étant alors signés ; que la société CMA/CGM, se prévalant de l'article 14 du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Vu les articles L. 2143 3, L. 2143 8, L. 2143 12, R. 2143 2 du code du travail

RECUEILLIT EN MOYENNE 139 VOIX, L' AUTRE CGT 113 VOIX ; QUE LE QUOTIENT ELECTORAL ETAIT DE 128 ; QUE LE PREMIER SIEGE A ETE ATTRIBUE AU CANDIDAT CGC QUI AVAIT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 mai 2022), le 15 novembre 2017, la société CMA CGM a confié à la société Générale de manutention portuaire (la société GMP) le chargement à bord du navire APL Merlion d'un

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La demande de la SA CGL, introduite le 12 janvier 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 28 février 2025, est recevable. II.

à une société constituée à cet effet, à l'initiative d'une société tierce, soit la société Nouvelle CGC ; que, le 12 juin 1989, le conseil d'administration de la société CGC a autorisé son président,

septembre 2012 que la loi du 1er juillet 2010 (article 26) qui, en instituant les articles L. 313-22-1 du Code monétaire et financier et L. 433-1 du Code des assurances, a rappelé que le recours subrogatoire

Christophe Z..., délégué syndical ouvrier, intervenant en vertu d'un pouvoir de mandat (article 18 des statuts du 22 juin 2005) et d'un pouvoir de représentation du 13 avril 2017 APPELANTE ********