du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, - Juger que M.

actes de commissaire de justice en date des 14 décembre 2023, 10 janvier, 15 janvier et 30 janvier 2024, la société Cogedim Languedoc Roussillon a assigné l’indivision [Z] aux fins de voir, au visa de l’article

et non actualisable, les parties ont renoncé expressément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil (théorie de l'imprévision). » La rémunération des Travaux Supplémentaires prévus au titre des

Sur l'application de la théorie de l'imprévision ' article 1195 du code civil Le FCT soutient que la théorie de l'imprévision alléguée par monsieur [O] est issue de la réforme du droit des obligations

Elle ne peut se prévaloir d'un bouleversement de l'économie du contrat, aucune circonstance imprévisible au sens de l'article 1195 du code civil n'ayant existé lors de la conclusion du marché.

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Février 2016, en audience en chambre

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2013, en audience en chambre du conseil, les parties ne

ce droit de visite en droit de visite et d'hébergement les fins de semaine. --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article

les locataires se trouvant dans cette situation peu importe la date de conclusion du bail ou la nature du bailleur social, en application du principe d'égalité de traitement et des dispositions de l'article

condamner la société Élogie-Siemp à restituer aux consorts [K] le dépôt de garantie, soit la somme d'un montant de 1 389,07 euros, - subsidiairement, dire et juger qu'en application des dispositions de l'article

saisie-attribution pratiquée entre ses mains et de circonstances imprévisibles liées à des mesures de police ayant affecté son activité postérieurement à la période de crise sanitaire justifiant l'application de l'article

PAR CES MOTIFS LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REÇOIT

pièces lors de l'audience d'appel, le Conseil de Mme Y... et de Mme Z... ainsi que le Ministère Public ont demandé que lesdites pièces soient écartées ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2016, en audience en chambre du

PAR CES MOTIFS LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré

PAR CES MOTIFS LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré

mesure en milieu ouvert dès lors que la situation de danger persiste ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article

. --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA COUR, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile, par arrêt mis à disposition