à invoquer l'exception "non adimpleti contractus" sans rechercher si ces derniers n'étaient pas assujettis à l'exécution préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le tribunal

incomplète par le même service et qu'elle comportait, en outre, deux nonconformités majeures, la cour d'appel ne pouvait juger que l'architecte n'a pas commis de manquement contractuel, sans violer l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE VASQUEZ, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A MIS A PIED, LE 30 JUIN 1975, SON OUVRIER MATEU, EN RAISON DE LA REDUCTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ; Attendu que Mme X... a fait appel à M.

location aux torts de la société Neopost, seulement à compter du 29 juin 2010, et en condamnant la société Marsy à paiement de loyers au titre des mois d'avril à juin 2010, la cour d'appel a violé l'article

prud'homale saisie ; qu'en refusant d'examiner le manquement tenant au non-paiement des heures supplémentaires dues à la salariée au motif qu'il avait cessé au jour de l'audience, la cour d'appel a violé l'article

, au moment d'apprécier la gravité du manquement imputé à la société Odalys Résidences fondant la résiliation unilatérale du contrat, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

de la société CSF de ne pas avoir prononcé la résolution du contrat, comme elle en avait la faculté, et d'avoir voulu en poursuivre l'exécution forcée, la cour d'appel a violé l'article

L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 7°) ALORS QUE le salarié est uniquement tenu d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Thomas-Raquin, avocat de la société Gracia Molet, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

donc fondée sur des motifs inopérants qui ne sont pas de nature à caractériser le manquement grave reproché à la société Fram ; qu'elle n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

notification le 6 mars 1995 à la société Carrières de Rancennes de la délibération du conseil municipal du 17 février 1995 prononçant la résiliation du contrat de foretage, la cour d'appel a violé l'article

] pourra néanmoins faire l'objet d'une résiliation de la part de l'une ou de l'autre des parties conformément à l'article 1184 du code civil, en cas de fautes graves et renouvelées et de contraventions

1134 du code civil ; ALORS QUE 3°), l'article 1184 du code civil n'étant pas d'ordre public, un contractant peut valablement renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat

1641 DU CODE CIVIL DONT LES CONSEQUENCES SONT DIFFERENTES DE CELLES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU MEME CODE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 5 ET 12

d'appel qui constate que la société EV s'était seulement engagée à fournir un appareil destiné à refroidir de 130° à 40° du sable de moulage pour fonderie, ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article