rétroagissait au jour de la promesse de vente de sorte qu'à cette date, antérieure au jugement de liquidation judiciaire, Mme X... avait le pouvoir de consentir seule à la vente, la cour d'appel a violé les articles

Jean X... de faire arriver ou d'empêcher la réalisation de l'évènement érigé en condition suspensive, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé,

du bailleur, présente un caractère potestatif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; 3 / que le prix du bail doit correspondre à la valeur des

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., ENGAGES A L'ESSAI POUR TROIS MOIS PAR LA SOCIETE SAG CHAUSSURES A COMPTER DU 9 SEPTEMBRE 1975, COMME COGERANTS DE

des ventes et, partant, du remboursement promis à l'ancien acquéreur, ce qui conférait à la clause de paiement différé un caractère potestatif, la cour d'appel a violé par fausse application, les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1170

1986, dépendait de la volonté de son propriétaire actuel de le vendre ; qu'en décidant qu'il s'agissait d'une condition potestative entraînant la nullité de la convention, la cour d'appel a violé les articles

de la clause litigieuse ne résultaient pas de ce que le bail d'origine pouvait être résilié de la seule volonté du preneur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles

1134 et 1178 du code civil, qu'à remettre en cause cette appréciation ; Sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors

1134 et 1583 du Code civil, ensemble l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction originelle ; 2 / qu'en toute hypothèse, une partie ne peut renoncer unilatéralement et potestativement

ventes sont directement conclues entre les fournisseurs et le franchisé sans intervention du franchiseur ; qu'en annulant néanmoins la convention du 13 décembre 1985, la cour d'appel a violé les articles

1134, 1165, 1774 et 1775 du Code civil, ainsi que les articles L. 411-3 et L. 411-47 du Code rural ; 3°) que, pour déterminer si le statut du fermage a vocation à s'appliquer -soit du fait de la superficie

l'agrément de l'avocat par l'assureur était subordonné et s'il en existait au moins un qui fût extérieur à la volonté de cet assureur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

négociation les parties avaient négocié de bonne foi et tenté de trouver un accord, notamment sur la mise en place d'un salaire flexible ; que, de ce chef, elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article

ne constitue donc pas une obligation contractée sous condition potestative, de telle sorte qu'en refusant à la société GAN vie le droit de se prévaloir de cette clause, la cour d'appel a violé les articles

Cadéac-d'Arbaud aurait été en mesure de renoncer à la vente malgré la non-réalisation d'une condition suspensive constituée par l'obtention du certificat d'authenticité de l'objet, violé les articles 1134

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n¿est pas nouveau : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1172 et 1174 du Code civil qu'est potestative la condition qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une des parties de faire arriver ou d'empêcher et que