109-1 1°, 110 et 111 c) du code général des impôts.

93-11 DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE X...

était demandé, si la révocation du mandat social ne pouvait pas être considérée comme fautive en raison de son caractère précipité ; d'où il suit que l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rétabli la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle la S.A.R.L.

. ; Sur le pourvoi n° R 04-19.051, en ce qu'il est formé par la société AOK : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen au nom de la

marchandises vendues n'étaient pas à sa convenance sans constater qu'elle a justifié de la non-conformité des marchandises vendues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

stupéfiants, a rejeté sa demande d'annulation d'acte de la procédure et ordonné le maintien en détention ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Subsequently, A.P. was charged with systematic violence, in accordance with Article 116 § 3 of the old Criminal Code.

(article 116 § 1 du code de procédure pénale)...   » 23.

116 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen proposé par B... et pris de la violation de l'article 116 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter

examen, lesquels ont seulement été invités à déclarer une adresse et à en signaler tout changement, conformément aux dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale.

- aucun paiement direct ne lui est dû dès lors qu'elle n'a pas respecté la procédure prévue par l'article 116 du code des marchés publics, la copie du bordereau d'envoi d'un courrier daté du 30 avril

France - 70474/11 and 68038/12 Judgment 10.11.2016 [Section V] Article 35 Article 35-3-b No significant disadvantage Discrimination with respect to enjoyment of right to fair trial: inadmissible Facts

Aux termes de l'article 116 de l'annexe II au même code, dans sa rédaction alors applicable : " (...) le résultat consolidé de la société agréée est déterminé comme suit : / 1.

naissance " de février 2022, ce document présente des anomalies de forme (" Vingt Huit Février Deux Mille- vingt-deux ", " Deux mille Cinq "), ne comporte pas l'exposé des faits et moyens en violation de l'article

Public and private prosecutors claimed compensation from the accused under Article 116 of the Criminal Code. 9.

Examen du moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 186 du code de procédure pénale : 7.

dont elle n'avait pas désigné les bénéficiaires, en application de l'article 117 du même code.